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Guides pratiques pour vos démarches notariales
Afin de vous permettre de mieux vous préparer à nos rencontres et amorcer certaines réflexions, j'ai créé quelques guides à compléter.
Vous trouverez ici du contenu téléchargeable et remplissable directement à l'écran.
À vous de jouer maintenant!
Comprendre vos guides pour testament et protection
Voici une capsule explicative sur les guides à télécharger pour la préparation de votre testament et mandat de protection.
Vapsule explicative sur les guides à télécharger pour la préparation de votre testament et mandat de protection.ntés et de simplifier vos démarches. Ils servent de point de départ pour vous aider à préparer efficacement votre testament et votre mandat de protection avec l’accompagnement de votre notaire.
Guides à télécharger pour vos démarches notariales
Guides à compléter avant la première rencontre pour votre testament et/ou votre mandat de protection. Ils vous permettent de préparer votre dossier, de clarifier vos volontés et de faciliter le travail lors du rendez-vous.
*Tous les conseils juridiques vous seront fournis lors de la rencontre
Modifier son testament : ce qu’il faut savoir
Dans cette capsule en collaboration avec la FADOQ Laurentides, nous abordons les éléments importants à savoir concernant la modification d’un testament.
Au fil de la vie, certaines situations peuvent changer : mariage, séparation, naissance ou autre événement important. Il est donc important de savoir quand et comment modifier votre testament pour qu’il reflète toujours votre situation.
Cette vidéo vous aide à comprendre les bonnes pratiques et l’importance d’un accompagnement juridique adapté.
Tutelle à 18 ans : informations pour parents
Cette conférence porte sur la tutelle au majeur lors du passage à 18 ans et les différents régimes de protection possibles.
120 parents se sont inscrits à cette conférence donnée le 28 septembre 2021!
L'objectif de la conférence était de fournir l'information nécessaire aux parents d'enfants différents sur l'ouverture d'un régime de protection afin qu'ils puissent prendre la meilleure décision pour leur enfant au passage à 18 ans.
Les étapes de l'ouverture d'une tutelle au majeur
1. Consultation notariale
2. Évaluations médicales et psychosociales
2. Évaluations médicales et psychosociales
Un proche constate l’inaptitude de la personne et consulte le notaire pour entamer la procédure. Une déclaration assermentée est préparée et une vérification des antécédents judiciaires est effectuée.
2. Évaluations médicales et psychosociales
2. Évaluations médicales et psychosociales
2. Évaluations médicales et psychosociales
Le notaire envoie une lettre officielle aux professionnels concernés (médecin, psychologue, travailleur social, etc.) afin d’obtenir les évaluations nécessaires. Ces évaluations peuvent être réalisées dans le réseau privé ou public.
3. Recherches de mandat
2. Évaluations médicales et psychosociales
4. Signature de la demande au notaire
Le notaire effectue des recherches au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires pour s’assurer que la personne n’a pas déjà signé un mandat de protection.
4. Signature de la demande au notaire
6. Interrogatoire (rencontre avec le majeur)
4. Signature de la demande au notaire
Rendez-vous avec le notaire pour signer la demande officielle d’ouverture de tutelle.
5. Dépôt des premiers documents au tribunal
6. Interrogatoire (rencontre avec le majeur)
6. Interrogatoire (rencontre avec le majeur)
Le notaire ouvre le dossier au palais de justice, achemine une copie de la demande, l’avis de la demande et l’avis de convocation à la personne inapte et à ses proches. La personne inapte doit recevoir les documents par huissier.
6. Interrogatoire (rencontre avec le majeur)
6. Interrogatoire (rencontre avec le majeur)
6. Interrogatoire (rencontre avec le majeur)
Le notaire rencontre personnellement la personne concernée (au bureau ou dans son milieu de vie) afin de constater l’inaptitude et de recueillir son opinion sur la démarche, si possible.
7. Assemblée (compte-rendu du notaire)
8. Procès-verbal des opérations et conclusions (PVOC)
8. Procès-verbal des opérations et conclusions (PVOC)
Le conseil de famille se réunit (en présentiel ou en virtuel) pour nommer le ou les tuteurs ainsi que les 3 membres du conseil de tutelle et le secrétaire. Les personnes qui souhaitent s’impliquer signent une acceptation de charge.
8. Procès-verbal des opérations et conclusions (PVOC)
8. Procès-verbal des opérations et conclusions (PVOC)
8. Procès-verbal des opérations et conclusions (PVOC)
Le notaire rédige un compte-rendu détaillé des étapes effectuées et prépare l’avis de dépôt final des documents au tribunal. Un deuxième envoi est effectué par huissier à la personne concernée et par courrier ou poste aux proches.
9. Dépôt du dossier
8. Procès-verbal des opérations et conclusions (PVOC)
9. Dépôt du dossier
Le notaire dépose le dossier complet au palais de justice avec toutes les pièces requises.
10. Jugement
Durée des démarches de tutelle
9. Dépôt du dossier
Le tribunal rend son jugement. Les délais pour obtenir le jugement varient d’un palais de justice à l’autre (environ 1 à 6 mois pour cette phase finale).
Durée des démarches de tutelle
Durée des démarches de tutelle
Durée des démarches de tutelle
La durée des démarches varie généralement de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité du dossier et le palais de justice.
Durée des démarches de tutelle
Durée des démarches de tutelle
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Coordonnées ci-dessous de la personne exerçant la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé : Me Mélanie Bellemare notaire